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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
Article 10.01
Versions de la disposition
10.01. Le salarié de catégorie A a droit à un congé payé de 3 jours, incluant le jour des funérailles à l’occasion du décès de son conjoint, de son père, de sa mère, de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, de son frère, de sa soeur, du père ou de la mère de son conjoint. Il peut aussi s’absenter pendant 2 autres journées à cette occasion, mais sans salaire.
10.01. Le salarié de catégorie A a droit à un congé payé de 3 jours, incluant le jour des funérailles à l’occasion du décès de son conjoint, de son père, de sa mère, de son enfant, de son frère, de sa soeur, du père ou de la mère de son conjoint. Il peut aussi s’absenter pendant 2 autres journées à cette occasion, mais sans salaire.
10.01. Le salarié à temps plein a droit à un congé payé de 3 jours, incluant le jour des funérailles à l’occasion du décès de son conjoint, de son père, de sa mère, de son enfant, de son frère, de sa soeur, du père ou de la mère de son conjoint. Il peut aussi s’absenter pendant 2 autres journées à cette occasion, mais sans salaire.
